Prison de Seysses : mesures prises pour améliorer les conditions de détention, une demande de l’OIP rejetée

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Written By Jane Legaet

Rédactrice spécialisée dans le sommeil et la literie depuis 2012

Considérant que les onze mesures d’amélioration ordonnées par le tribunal administratif de Toulouse le 4 octobre 2021 ont été mises en œuvre ou sont en cours de mise en œuvre, le Conseil d’État a rejeté la demande de la section française de l’Observatoire international des prisons.

« L’administration a fait valoir qu’elle avait rencontré des difficultés dans la mise en œuvre de certaines mesures, mais a assuré au Conseil d’Etat que toutes les mesures seraient prises », commente Maître Pierre Dunac, Bâtonnier du Barreau de Toulouse. « Nous continuerons à être vigilants. »

Rats, cafards, toilettes bouchées et sales, matelas à même le sol dans les cellules, allées vétustes, surpopulation carcérale et climat de violence, rapporte le rapport de Dominique Simonnot, contrôleur général des lieux de détention à la prison de Seysses en 2021 un « nombre important ». de graves dysfonctionnements ».

Devant l’indignité de ces conditions carcérales, le tribunal administratif de Toulouse, par ordonnance du 4 octobre 2021, a demandé au ministère de la justice de prendre des mesures urgentes pour améliorer la situation.

« Nous sommes dans un établissement qui souffre de la surpopulation carcérale depuis son ouverture en 2003. Il est prévu pour 600 détenus, soit le double. C’est fou. Un établissement surmené qui tombe inévitablement en désuétude 3 cellules sur 9m2, ça engendre des troubles du comportement », déplore le Bâtonnier du Barreau de Toulouse, Maître Pierre Dunac.

Maître Dunac, qui a le droit de visiter les établissements pénitentiaires, se rend régulièrement au Centre d’investigation de Seysses pour s’assurer que les mesures ordonnées par la justice y sont effectivement mises en œuvre.

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Le 11 mai, il a pu déterminer que les onze mesures ordonnées en octobre 2021 n’étaient pas toutes exécutées. L’ordre des avocats et la section française de l’OIP saisissent alors le juge des référés. Et l’arrêté, pris le 4 août 2022, appelait l’administration à mettre en œuvre trois de ces mesures en urgence : rénovation des sanitaires, distribution de pièges à cafards et mise en place d’un protocole de soins.

L’OIP a souhaité que cette injonction soit assortie d’amendes pour non-respect des délais d’application des mesures. Cette demande a été rejetée par le Conseil d’État.