Un propriétaire vient d’être condamné à 6 mois de prison ferme devant le tribunal de Créteil (Val-de-Marne). Il louait un logement insalubre de 9 m2 à une famille de sept personnes. Montant du loyer : entre 500 et 700 euros, selon les mois. Le marchand endormi a expliqué qu’il « voulait aider ».
Malheureusement, la crise du logement est une bénédiction pour les marchands de taudis qui repoussent toujours les limites de l’inacceptable. Illustration avec cette affaire jugée devant le tribunal de Créteil. Un homme de 41 ans a comparu pour avoir loué un « local » insalubre à une famille de sept personnes, dont deux enfants mineurs.
Une vie de misère à prix d’or
Ce logement, situé à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), n’était pas légal car déclaré insalubre et inhabitable. Et pourtant, ces 9 m2 ont été loués pendant plusieurs mois à des prix exorbitants à une famille de sept personnes qui vivait dans des conditions épouvantables. Lire aussi : Un garçon de six ans est sorti vivant des ruines 48 heures après le tremblement de terre qui…. La chambre « confinée et basse de plafond », comme le rapporte Actu.fr, obligeait certains membres de la famille à dormir sur le palier ou dans les parties communes.
Une vie misérable à louer oscillant entre 500 et 700 euros tous les mois.
Les locataires jetés à la rue en plein hiver
Comble de l’indécence, en décembre dernier, le propriétaire s’était autorisé à expulser brutalement ses locataires. Leurs biens avaient été jetés à la rue, en plein hiver. Voir l’article : French Days 2022 : smartphones, TV, SSD… voici les meilleures offres en direct pour ne rien manquer. C’est à cette époque que les autorités ont pris connaissance de cette affaire.
A LIRE AUSSI : Une mère donne naissance à un « bébé géant » : elle pèse celui d’un enfant d’un an
Lors de sa garde à vue au commissariat, le quadragénaire s’est mué en philanthrope : en accueillant ces locataires en détresse, il aurait simplement « envie d’aider ».
Vendredi 27 janvier, le tribunal de Créteil a été assez sensible à cette présentation des faits… Le marchand de sommeil a été poursuivi pour avoir contraint un certain nombre de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement indignes, déplacé, menacé, de fait ou contraint une personne à quitter son domicile. résidence.
6 mois de prison ferme et 30 000 euros d’amende
Il a été condamné à 30 mois de prison dont 24 avec sursis et 30 000 euros d’amende. De plus, il est interdit à cet homme d’acquérir un bien immobilier pendant les 10 prochaines années. Voir l’article : Pourquoi ne devriez-vous jamais vous coucher en colère ? La Lumineuse Déclaration de Saint Benoît. La pièce de 9m2 au cœur de cette triste affaire a été confisquée.
Il souhaite résilier le bail pour un motif valable et sérieux. Le bailleur peut décider de ne pas poursuivre la location pour des motifs « légitimes et sérieux » tels que retards de paiement répétés du loyer, défaut d’entretien du logement ou troubles du voisinage (lettre type).
Quelle loi protège les locataires ?
Qui protège les droits des locataires ? Les associations de locataires membres de la NRW sont : la CNL (Confédération Nationale du Logement) la CGL (Confédération Générale du Logement) la CLCV (Confédération Usage, Logement, Cadre de Vie)
De quel droit le locataire a-t-il un problème ? Que vous soyez locataire ou locataire, vous pouvez saisir avant ou pendant une procédure judiciaire, un conciliateur de justice, dont le rôle est de vous permettre un règlement à l’amiable.
Quels sont les droits du locataire ?
Droits du locataire Le logement loué est le domicile du locataire. Le locataire a donc le droit de développer et d’utiliser librement la propriété. Il peut également inviter ou héberger (gratuitement) les personnes de son choix.
Quels sont les droits et obligations du locataire ? Respecter l’usage prévu du logement
- Utilisation de la propriété. L’usage du logement est fixé dans le bail. …
- Ne transformez pas le site. Pour apporter des modifications au logement ou à ses équipements, l’accord écrit du bailleur est nécessaire. …
- Réponse à l’indemnisation. …
- Laisser l’accès au logement pour le travail.
Comment se défendre en tant que locataire ?
Si vous ne pouvez pas parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit décrire les faits aussi précisément que possible. Vous devez joindre des documents à l’appui de votre déclaration (textes légaux, règlements, factures, photographies, etc.).
Comment se protéger contre son propriétaire ? Le juge doit saisir les litiges de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Vous devez saisir le juge dans un délai de 3 ans à compter du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.
Quelles sont les obligations du propriétaire envers son locataire ?
Le propriétaire a l’obligation de fournir un logement décent qui ne porte pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de fournir un certain nombre de documents au locataire lors de la signature du contrat de location et pendant la durée du bail.
Quand un propriétaire ne respecte pas ses obligations ? Si le bailleur ne respecte pas ses propres obligations et si, par exemple, il n’effectue pas les réparations nécessaires pour offrir un logement décent au locataire, alors ne pas payer de loyer peut être parfaitement légitime. Le locataire peut alors invoquer l’exception de non-performance.
Quelles réparations sont à la charge du bailleur et lesquelles sont à la charge du locataire ou du preneur ? Il est de la responsabilité du locataire d’effectuer l’entretien normal et les réparations de la location pendant toute la durée de la location. Toutes les parties de l’habitation (intérieures ou extérieures) et ses équipements sont couverts.
Est-ce que le propriétaire a le droit de me mettre dehors ?
Les relations entre locataire et propriétaire sont strictement régies par le droit français. Ainsi, le propriétaire ne peut pas vous obliger à quitter immédiatement votre logement si le contrat de location se poursuit comme d’habitude : quelle qu’en soit la raison, il doit respecter un délai de préavis.
Quand un locataire ne peut-il pas être expulsé ? Aucun locataire ne peut être expulsé de son logement pendant la période des vacances d’hiver. Cette période court du 1er novembre au 31 mars (inclus) de l’année suivante.
Comment un propriétaire peut-il résilier un bail ? Le propriétaire peut donner l’autorisation (son préavis) au locataire de vendre le logement, ou de le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), ou pour un motif valable et sérieux (notamment si le locataire est fautif).
Quelle loi protège les locataires ?
Modèle actualisé 2023 – loi Alur. Dans le cadre des baux d’habitation, la loi protège les locataires en leur conférant des droits multiples. Il assure notamment leur sécurité physique et financière ainsi qu’un minimum de confort pour vivre décemment.
Quel délai pour expulser un locataire ?
A réception de l’ordre de quitter les lieux, le locataire dispose de 2 mois pour quitter le logement. Le juge peut saisir l’exécution pour obtenir un délai supplémentaire.
Quel est le délai pour expulser un locataire ? Il doit respecter des règles précises et avertir le locataire au moins six mois avant la fin du bail pour un logement vide, trois mois plus tôt pour un logement meublé loué en résidence principale.
Quelles dégradations peuvent être facturées au locataire ?
Seuls les dommages intentionnels ou le manque d’entretien normal peuvent être facturés au locataire.
Que peut retenir le bailleur sur la caution ? Le propriétaire est tenu de justifier toute retenue sur le dépôt de garantie. Pour un logement individuel, le propriétaire peut déduire de la caution toutes les sommes qui lui sont dues en fin de contrat (loyers ou charges impayés, travaux, indemnités…).
Quelles sont les réparations à la charge du locataire ? Le locataire est responsable des réparations locatives. Ceux-ci découlent de l’utilisation normale du bien. Il est également responsable des petites réparations d’entretien. La loi est stricte : les réparations résultant de la vétusté et de la force majeure ne sont pas à la charge du locataire.
Quelles sont les dégradations imputables au locataire ?
Tous les dommages liés à une utilisation anormale et/ou à une négligence dans l’entretien du logement sont imputables au locataire. En effet, le locataire est responsable de l’entretien courant du logement ainsi que des réparations locatives.
Le locataire doit-il refaire les peintures ? Ne paniquez pas! Les dommages dus à l’usure normale ne sont pas à la charge du locataire. La peinture sera donc à la charge du propriétaire.
Quel sont les retenues abusive sur une caution ?
Cas de retenues offensives sur le dépôt de garantie Ainsi, les murs défraîchis, les fissures au plafond, les traces laissées par les appareils électroménagers, les éventuelles malfaçons, les dégradations dues à un cambriolage, etc., ne sauraient engager la responsabilité du locataire.
Comment contester la facture des travaux effectués après la liste de sortie ? En cas de facturation abusive après la liste de sortie, il vous est conseillé d’adresser un courrier recommandé au loueur avec accusé de réception afin de contester la facture. Les motifs du litige doivent également être indiqués.
Quel est le délai pour contester un état des lieux sortant ?
En cas de contestation sur la liste de sortie, le délai est d’un mois pour envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’opposant.
Comment contester un inventaire de sortie ? Contestation de la liste des lieux Toute contestation relative à la liste des lieux peut être portée, par le propriétaire ou le locataire, devant une commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice. La conciliation est une procédure facultative et gratuite.
Quel motif pour ne pas rendre caution ?
Par conséquent, le propriétaire peut effectuer une retenue sur votre caution dans les situations suivantes : Loyer impayé. Paiements impayés. Dommages à la propriété.
Que peut retenir un propriétaire sur la caution ? La retenue est le montant que le propriétaire est en droit de conserver. Il peut s’agir, par exemple : de loyers ou d’acomptes impayés, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs.
Quels sont les principales obligations du locataire à la fin du bail ?
Obligations du locataire
- Paiement de son loyer. …
- Utilisation paisible de la propriété. …
- Souscrivez une assurance habitation. …
- Régler les loyers. …
- Entretien courant et réparations dites de location. …
- Achèvement des travaux par le propriétaire. …
- Respectez l’avertissement de sortie.
Quels sont les droits et obligations du locataire ? Vos obligations en tant que locataire : Ne sous-louez pas le logement sans l’accord du propriétaire. Entretien du logement et réparation de petits dégâts (changement d’ampoules, de joints d’évier ou de lavabo, de siphon…). Respecter le voisinage (possession paisible du logement, respect des parties communes).
De quels travaux le locataire est-il responsable ? Le locataire veille à ce que les plafonds, murs et cloisons de son logement soient maintenus propres. Il doit également assurer : Les petits aménagements des peintures et tapisseries. Remise en place ou remplacement des matériaux de revêtement (faïence, mosaïque, plastique, etc.)
Est-ce que le propriétaire a le droit de ne pas renouveler un bail ?
Le bailleur qui refuse de renouveler le bail du locataire doit, en principe, lui verser une indemnité d’éviction. Le bailleur peut refuser de renouveler le bail de son locataire. Mais à défaut de motif, il devra en supporter les conséquences financières, qui sont très lourdes.