Indignité de la prison de Gradignan : avocats et OIP interpellent le juge administratif

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Written By Jane Legaet

Rédactrice spécialisée dans le sommeil et la literie depuis 2012

Ce jeudi à 15h30, le tribunal administratif de Bordeaux doit examiner la demande de dispense provisoire présentée par le barreau de Bordeaux, l’Observatoire international des prisons (OIP) et l’Association pour la défense des droits des détenus (A3D). Son but? Faire annoncer par le juge des mesures urgentes pour améliorer le sort des détenus du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan.

Selon la rubrique opinion publique, les prisons françaises sont une sorte de Club Med où les détenus se la coulent douce toute la journée devant la télévision en payant leurs impôts.

Table des matières

Un taux de suroccupation record de 203,4 %

La vérité est exactement le contraire de l’imagination. Ce sont souvent des lieux inadaptés, sales, surpeuplés et totalement invivables. Parmi les domaines qui jouissent d’une notoriété notoire figure Bordeaux-Gradignan. Construite à la fin des années 1960, non seulement cette prison est aujourd’hui en ruine, mais elle affiche un record d’occupation au 1er août 2022 de 203,4% du quartier Maison d’Arrêt avec un effectif de 720 détenus sur 350 places – comparé. jusqu’à 140,3 % en moyenne. Dans un rapport publié en juin 2021, le Conseil européen pour la prévention de la torture dénonce ses conditions frontales de délabrement, ses cellules de 8 m2 hors sanitaires où 37 personnes dorment sur des matelas à même le sol, ses cellules disciplinaires sont sales, ses cours piétonnières sans aucun équipement, mais aussi ses administrateurs, dont certains sont accusés d’utiliser trop de pouvoir…

Fortes du nouveau droit donné aux Bâtonniers de visiter les prisons, la Bâtonnière de Bordeaux, Christine Maze, et de Libourne, Hélène Janoueix, a décidé le 8 mars, à l’occasion de la journée de la femme, de se rendre à la communauté des femmes. Voir l’article : Le meilleur matelas (comparatif) : quel modèle domine le marché ?. Ils constatent lors de cette manifestation que les détenus « vivent dans des conditions épouvantables : espaces exigus (cellule de 9 m), très miteux (toilettes dans la cellule non séparées, pas de vitres, matelas en mousse basse densité) ». Les femmes interrogées « sont toutes allongées sur des matelas en mousse, n’ayant « pas la force de sortir ni de faire des corvées » et semblent avoir été profondément traumatisées par le récent suicide d’un jeune prisonnier de 19 ans ».

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« L’hébergement d’êtres humains devrait y être proscrit »

Les deux avocats ont alors sollicité un entretien avec le CGLPL (Contrôleur général des lieux de privation de liberté), Dominique Simonnot, qui n’était pas au courant de l’état de l’immeuble mais a décidé de s’y rendre, ce qui a donné une incitation. 13 juillet. Sa conclusion est sans appel : « Vu l’état du bâtiment de la maison d’arrêt de la maison d’arrêt de Bordeaux-Gradignan, l’hébergement humain devrait y être interdit. A voir aussi : Cotentin. La colère de ces enfants : « Beaucoup de gens ne respectent pas l’environnement ! ». […] L’hébergement des détenus dans les bâtiments de la maison d’arrêt pour hommes devrait être terminé le plus tôt possible ».

La description de cet endroit est choquante : les cellules sont suffisamment petites pour accueillir trois détenus et où certains passent 27 heures d’affilée sans sortir à cause du cycle de déplacement, les toilettes fuient, le matelas n’est pas protégé et taché de tâches, l’eau est branchée, tout sale et sans porte, alors que l’eau est froide ou chaude (53° le jour de la visite)  » Du jus brun coule du toit des couloirs du premier étage, formant parfois des stalactites  » voit-il . CGLPL.

Rats, cafards et punaises

L’assainissement est inexistant : les sacs poubelles s’empilent dans les rues toute la journée, favorisant la prolifération des rats, cafards et punaises, les aliments frais se gâtent parfois, la chaîne du froid n’est pas respectée, un seul véhicule non nettoyé est utilisé pour transporter les déchets. linge et vivres frais… Mais c’est la vraie sécurité des prisonniers qui n’est pas garantie car le système anti-incendie est mauvais, mais aussi à cause de la violence qui règne plus chez les gardiens que chez les prisonniers. Sur le même sujet : Matelas mousse ou ressorts : comment choisir le meilleur en 2021 ?. Le nombre de suicides est élevé, on déplore 5 en 2020, 6 en 2021 et trois détenus s’étaient déjà suicidés lors de la visite du CGLPL. Le 29 juillet, le député Alain David s’y rend et constate les conditions inappropriées du lancement. C’est dans ce contexte que le président de Bordeaux, l’OIP et l’association A3D ont décidé de tenir une audience judiciaire.

Les requérants demandent au juge des référés de « préciser les mesures urgentes qu’il estime devoir être prises immédiatement afin de faire cesser l’atteinte grave et illégale aux droits des personnes détenues au cœur de la maison d’arrêt de Gradignan en raison de la conditions de détention contraires aux dispositions des articles 2, 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ». Autrement dit, la violation du droit à la vie, du droit de ne pas être traité de manière indécente et indécente et du droit à la vie privée et familiale.

Ils s’en remettent pour cela à l’arrêt J.M.B. et d’autres La France a été adjugée par la Cour européenne des droits de l’homme le 30 janvier 2020. La Cour a vivement critiqué la France lors de la destruction et de la destruction des six prisons où elle a été emmenée (Ducos, Nuutania, Baie-Mahault, Nîmes, Nice et Fresnes), la démesure des procédures et l’absence de recours pour corriger la situation inadaptée de l’incarcération. Cependant, la maison d’arrêt de Bordeaux est située dans le même quartier. Le problème est que les pouvoirs du juge des référés sont limités, ce qui a également conduit les juges de Strasbourg à constater que les requêtes contre les conditions de détention inappropriées en France ne fonctionnaient pas. Le Conseil d’État dans deux résolutions rendues fin 2020 a ouvert la possibilité tout en maintenant une limite importante : l’impossibilité de commander des structures.

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Pas moins de 33 mesures nécessaires pour restaurer la dignité des conditions de détention

Pas grave ! Les requérants énumèrent pas moins de 33 mesures qu’ils demandent au juge d’ordonner, de la fermeture effective du centre de détention à la mise en œuvre du principe d’isolement personnel, en passant par l’aménagement de l’établissement, l’amélioration de l’assainissement ou l’équipement adéquat. de cellules. Bien sûr, les plaignants savent qu’ils n’obtiendront pas gain de cause sur toutes leurs revendications, mais ils espèrent obtenir le plus de changements possibles. Le juge a 48 heures pour se prononcer. Même en cas de succès, le sort des prisonniers n’est pas résolu car la question de l’exécution se pose. Certaines options, très bonnes, restent lettre morte…

Les visites conjugales sont un moyen de s’assurer que la relation entre le détenu et son partenaire est protégée. Ces réunions se tiennent généralement à proximité des prisons. Mais pour pouvoir faire la visite de votre conjoint, vous avez besoin d’un permis de visite.

Comment faire passer des choses au parloir ?

L’arrivée est obligatoire 30 minutes avant l’ouverture des portes. Si vous devez remplir le formulaire de dépôt de sac, il est préférable de prévoir encore 10 minutes et si vous prévoyez de cacher vous-même des choses, vous pouvez également venir encore plus tôt. N’oubliez jamais votre pièce d’identité, sinon vous serez rejeté.

Comment apporter des choses au prisonnier ? Vous voulez livrer des marchandises à un prisonnier mais vous ne savez pas comment ? La disposition relative à la protection des établissements pénitentiaires énonce quelques règles. Toujours lors de la délivrance d’un certificat (même s’il a expiré) si vous échouez, apportez un rapport de perte au poste de police.

Qu’est-ce que je peux ramener au parloir ?

Après avoir obtenu l’autorisation de visite, vous pouvez apporter un sac en lin à votre proche lié une fois par semaine lors d’un passage au parloir. Vous devrez enregistrer votre sac à l’entrée de la salle de visite auprès d’un superviseur qui vous indiquera où le laisser pour inspection.

Qu’est-ce qui sonne au parloir ?

d’habitude ce sont les soutiens-gorge baleines métalliques qui sonnent, mais dans tous les cas, mieux vaut y aller en soutien-gorge que de se faire refouler au portail et votre amie se retrouve face à la chambre pour une visite fantôme.

Comment amener des vêtement à un détenu ?

Le linge doit être rendu dans un sac plastique (les valises et sacs de voyage ne sont pas autorisés) et sur le sac inscrire : Nom du détenu….Doit être protégé :

  • Les vêtements peuvent vous faire penser aux vêtements des gardes. …
  • Chaussures: une caution pour les chaussures n’est normalement pas autorisée

Comment passer un telephone au parloir ?

Des téléphones portables dans les organes génitaux des femmes « Les téléphones, ce sont les femmes qui les amènent à la chambre d’amis dans leur pénis. Ensuite, les hommes les cachent (dans leur ventre, confirment les gardiens, NDLR). L’argent c’est pareil et facile. Comme les drogues, nous les cachons dans les parties intimes.

Quand un détenu Peut-il telephoner ?

Les détenus qui arrivent dans l’établissement peuvent téléphoner gratuitement pendant les premières heures de leur incarcération – y compris pendant les heures de fermeture du service comptable – à toute personne dont ils ont besoin pour réduire la panique de la prison.

Comment faire qu’un téléphone ne sonne pas au portique ?

Emmanuel Caler. l’entretien est facile. Pour le détonateur, il faut en cacher un petit morceau dans un objet métallique, un stylo par exemple, que l’on place près du portail pour qu’il n’explose pas.

Comment faire rentrer quelque chose au parloir ?

Le linge sale est récupéré à la sortie de la maison d’hôtes. Pour apporter tout matériel médical, la personne détenue doit en faire la demande auprès de l’administration, après consultation des services médicaux (UCSA).

Comment entrer un téléphone au parloir ?

L’une des méthodes utilisées par les détenus pour faire passer des téléphones portables en contrebande consiste à les jeter par-dessus la clôture de la cour de la prison, généralement enveloppés dans des balles de tennis.

Qu’est-ce qui est interdit au parloir ?

Toute autre activité est interdite au parloir, sauf autorisation spéciale du responsable des rendez-vous. Il n’est donc pas possible que le détenu ou l’invité ait transporté de la nourriture, du tabac, des boissons et a fortiori des stupéfiants ou d’autres produits illégaux.

Qui décide du transfert d’un détenu ?

La compétence du ministre de la justice est exclusive en ce qui concerne : 1° Le transfert du contrôle de tout détenu d’un quartier pénitentiaire à un autre ; 2° Transfert vers ou depuis la maison du milieu ou le quartier de la maison du milieu.

Quels sont les droits d’un prisonnier ? Le droit de vote. Un détenu qui n’a pas été condamné à une restriction des droits de l’homme peut voter par procuration ou par correspondance. Mais, pour pouvoir voter, il doit être inscrit sur les listes électorales. Un détenu peut demander à être inscrit sur les listes électorales.

Comment se passe le transfert d’un détenu ?

En effet, il s’agit de conduire un détenu d’une prison à une autre. Cette opération comprend la désinscription du détenu dans l’établissement de destination et du nouveau détenu dans la prison de transfert, sans que la détention soit considérée comme ayant été interrompue.

Comment savoir si un détenu va bien ?

Il s’agit d’un poste de police local, d’un service de police ou d’un tribunal local. Certaines prisons publient des documents relatifs aux personnes arrêtées ou en garde à vue. Habituellement, le nom d’une personne suffit pour faire une recherche réussie.

Comment faire pour le transfert d’un détenu ?

Il enverra une lettre au chef de l’établissement où il a été détenu. S’il estime que cette demande est fondée, il s’adressera au ministre de la justice ou à la direction interrégionale, selon le cas. Ces deux derniers organismes sont donc les seuls à prendre des décisions en matière de transfert.

Qui lit le courrier des détenus ?

Sauf exception, l’administrateur pénitentiaire a le droit de contrôler tout le courrier reçu ou envoyé par la personne détenue (voir ci-dessous, « Dans quels cas le courrier reste-t-il confidentiel ? »). Ce contrôle, effectué par les services d’évaguemestre, comprend l’ouverture et la lecture du courrier.

Quand un détenu Peut-il telephoner ?

Les détenus qui arrivent dans l’établissement peuvent téléphoner gratuitement pendant les premières heures de leur incarcération – y compris pendant les heures de fermeture du service comptable – à toute personne dont ils ont besoin pour réduire la panique de la prison.

Comment entrer en contact avec un détenu ?

La loi française autorise les lettres à tous les détenus, afin de ne pas les isoler (leur permettre d’écrire à des inconnus) et leur permettre de rester en contact avec leurs familles.

Quel revenu pour un prisonnier ?

Il est également possible de travailler en prison (environ 1,50 € de l’heure, soit en moyenne 300 €/mois) ou de suivre une formation rémunérée. Si vous n’avez pas d’argent depuis deux mois, vous pouvez demander une subvention prioritaire lorsque vous vous présentez au comité des pauvres.

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Les détenus reçoivent-ils un salaire ? Le salaire horaire minimum pour un travail effectué dans le cadre d’un contrat de travail pénitentiaire est de : 4,88 ⬠pour les activités de production. 3,58 ⬠pour les services généraux, classe I. 2,71 ⬠pour les services généraux, classe II.

Est-ce que les prisonniers touchent le chômage ?

Au-delà du RSA en prison, une autre aide sociale Voici les aides concernées : Allocation chômage : cette allocation est suspendue pendant la durée de la détention. L’argent du soutien familial.

Est-ce qu’un prisonnier peut toucher le RSA ?

Un détenu libéré peut demander le revenu de solidarité active (RSA) ou un contrat de travail jeunesse. le détenu libéré ne bénéficiera plus de l’autorisation temporaire d’attente (Ata) à partir de septembre 2017.

Qui ne touche pas le chômage ?

Vous n’avez pas droit aux indemnités si vous avez quitté votre emploi ou quitté volontairement pour un autre contrat ayant duré moins de 65 jours travaillés, soit moins de 455 heures (soit 3 mois).

Quels sont les revenus d’un détenu ?

En moyenne, un détenu touche 337 euros par mois à temps plein. Tout dépend du travail. Par exemple, en « service général », la moyenne est de 254 euros ; à 408 lorsque l’employeur est une société privée.

Quel revenu pour un détenu ?

Un détenu libéré peut demander le revenu de solidarité active (RSA) ou un contrat de travail jeunesse. le détenu libéré ne bénéficiera plus de l’autorisation temporaire d’attente (Ata) à partir de septembre 2017.

Qui paye la nourriture des prisonniers ?

L’administration pénitentiaire ne fournit qu’un minimum. Certes, l’administration pénitentiaire fournit gratuitement deux repas et un repas par jour, mais la quantité est parfois insuffisante et la qualité de la nourriture est médiocre et manque de produits frais.

Comment fonctionnent les remises de peine ?

Une réduction de peine est une réduction de la durée de la peine d’emprisonnement recommandée par le juge du fond. Si vous obtenez une réduction de peine, vous pourriez être libéré plus tôt que prévu. Mais pour bénéficier de cette mesure, vous devez avoir une bonne conduite durant votre incarcération.

Comment est calculé le pardon ? Le crédit de réduction de peine est déterminé comme suit : 3 mois de la première année d’emprisonnement ; 2 mois pour les années suivantes ; Sept jours par mois pour une partie d’une peine de moins d’un an ou des peines de moins d’un an.

Qui peut bénéficier d’un aménagement de peine ?

Pour en bénéficier, les conditions suivantes doivent être remplies : La peine doit être inférieure ou égale à deux ans, ou à un an si le coupable est reconnu coupable d’un crime : l’enlèvement ou le fait judiciaire de la récidive. Le coupable doit accepter la modification de cette peine.

Comment se passe une demande d’aménagement de peine ?

â PROCÉDURE La préparation du jugement peut être appelée ab initio par le tribunal, c’est-à-dire lorsque le jugement est rendu, ou lorsque le jugement est rendu, par le juge.

Quels sont les motifs pour avoir un bracelet électronique ?

Ainsi, le port d’une ceinture électrique permet : l’utilisation du travail professionnel, des études, de l’entraînement, des loisirs (sport) ; vivre avec sa famille; initier un programme de réadaptation visant à réduire le risque de récidive.

Quand Peut-on demander une remise de peine ?

Si le détenu est en situation judiciaire, ou si une partie de la peine est inférieure à un an complet, cinq jours par mois. il ne peut excéder un mois.

Comment se calcule les remises de peine ?

Le crédit de réduction de peine est basé sur le montant total de la peine avec sursis dont la personne a été condamnée. En cas de condamnations multiples, ou de levée de sursis et de mise à l’épreuve, le décompte se fait en fonction du numéro attribué à chacun des crimes.

Quand Peut-on demander une libération conditionnelle ?

II- Qui peut demander la libération de la condition ? Un prisonnier peut être libéré s’il jure au moins la moitié de sa peine et s’il fait de sérieux efforts pour retourner dans la congrégation. Naturellement, la libération conditionnelle ne peut être accordée s’il existe un risque de récidive.

Pourquoi remise de peine automatique ?

La libération conditionnelle automatique permettait au détenu d’avoir un jour de libération à compter du jour de son arrestation, qui a priori ne pouvait être approché qu’en cas de bonne conduite.

Quand demander la liberté conditionnelle ?

II- Qui peut demander la libération de la condition ? Un prisonnier peut être libéré s’il jure au moins la moitié de sa peine et s’il fait de sérieux efforts pour retourner dans la congrégation. Naturellement, la libération conditionnelle ne peut être accordée s’il existe un risque de récidive.

Qui porte un bracelet électronique ?

Mettre un bracelet Mettre un bracelet se fait avec l’autorisation de la personne. Ce consentement doit être donné en présence d’un avocat. Si la personne refuse ce placement, le juge peut décider de retirer l’ASS et placer la personne en détention provisoire.

Pourquoi transférer un détenu ?

Dans le processus de transfèrement judiciaire, le détenu est transféré dans une autre prison pour des raisons non judiciaires (affectation à un autre lieu de peines, mesure de sécurité, opération de désencombrement…).

Comment un prisonnier est-il libéré ? A sa sortie de prison, le détenu se voit remettre un ticket de sortie (article D. 479 du Code de procédure pénale). Ce ticket de sortie doit notamment mentionner l’adresse du SPIP ou du bureau de l’autorité compétente du lieu où résidera la personne libérée.

Comment savoir si un détenu va bien ?

Il s’agit d’un poste de police local, d’un service de police ou d’un tribunal local. Certaines prisons publient des documents relatifs aux personnes arrêtées ou en garde à vue. Habituellement, le nom d’une personne suffit pour faire une recherche réussie.

Comment savoir si un détenu est au mitard ?

Le détenu y est enfermé 23 heures sur 24, seul dans un trou qui est parfois la zone sous contrôle des cages à chiens du chenil (5 m2). Dans le « mitard », il n’y a pas de télévision et généralement pas de radio, pas de travail, peu de lumière.

Comment parler à un détenu ?

L’accès au téléphone est régi par des règles de rendez-vous. Les détenus peuvent téléphoner gratuitement pendant les premières heures de détention. Ils peuvent appeler gratuitement la Croix-Rouge à l’écoute des détenus (Cred) et l’Association Réflexion action prison et justice (Arapej).

Comment faire pour le transfert d’un détenu ?

Il enverra une lettre au chef de l’établissement où il a été détenu. S’il estime que cette demande est fondée, il s’adressera au ministre de la justice ou à la direction interrégionale, selon le cas. Ces deux derniers organismes sont donc les seuls à prendre des décisions en matière de transfert.

Comment faire pour envoyer un mandat à un détenu ?

La livraison doit être effectuée par virement bancaire ou par voie postale auprès de proches ayant droit de visite ou auprès de proches agréés par le surveillant pénitentiaire. Le compte du détenu est crédité 2 à 4 jours ouvrables après le virement ou le mandat. Ce délai est réduit si le transfert a déjà été effectué.

Comment obtenir des nouvelles d’un détenu ?

Toute personne qui rend visite à un détenu doit obtenir un permis de visite. Pour l’obtenir, il faut remplir le formulaire recerfa n°13960*02. La demande doit être adressée par voie postale au magistrat qui instruit le dossier, accompagnée des pièces suivantes : Formulaire rempli.