EFB : Rentrée pour les 1 566 élèves de la classe D. Simmonot !

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Written By Jane Legaet

Rédactrice spécialisée dans le sommeil et la literie depuis 2012

Salle comble au Palais des Congrès de Paris et, devant les jeunes venus prêter le « petit serment » d’étudiants avocats, une jeune femme au caractère de fer : Dominique Simonnot, Inspectrice générale des Places de la Liberté ( CGLPL) et marraine – rentrée de la promotion 2023-2024 de l’Ecole Normale Supérieure (EFB). Une personnalité où « le respect et la dignité ne sont pas des concepts abstraits ».

« Cher Dominique, ton courage, ta participation, ta voix, sont des qualités particulières et précieuses, ces temps-ci… » Inutile d’expliquer ce que soulignent les propos de la Présidente de l’Association des Enquêteurs de Paris, Me Julie Couturier , dans l’allocution de Dominique Simonnot. Ils résument à la fois les vertus de la nouvelle déesse EFB et le « zeitgeist » où « le crime n’est plus un bon mot mais un mouvement politique ». Si, aujourd’hui, toujours, il est question de conseil et de défense quand on le porte, il doit aussi lutter contre le recul de la liberté, le tribunal de l’opinion, le jugement de vengeance. S’armer pour faire respecter la loi.

Pour toutes ces raisons, le choix de Me Couturier et de son successeur, Me Vincent Nioré, est intuitivement tombé sur l’Inspecteur Général des Espaces de Liberté, un combattant qui partagera son expérience avec 1 566 du prix. Dans 18 mois, ils réussiront les examens de compétence du barreau et prêteront serment, littéralement, en consacrant leur vie au service de la justice. Mais, dans cette rentrée glorieuse à l’école organisée, jeudi 5 janvier, l’EFB et son directeur, le juge Gilles Accomando, font « un petit serment », dit « provisoire », et ils annoncent debout le tonnerre « je jure », levé main droite. Représentée par le premier président Jacques Boulard et le procureur général Rémy Heitz, la cour d’appel de Paris donne le texte de la promesse.

« La surpopulation carcérale atteint un niveau inégalé »

Avant de confier Dominique Simonnot, Jacques Boulard se félicite de la décision de placer la promotion 2023 sous le CGLPL : « Elle revêt une importance particulière alors que la surpopulation carcérale a malheureusement atteint un niveau sans précédent. Son regard inébranlable sur l’état de nos prisons a le droit de conduire à toute personne morale de s’interroger sur l’ampleur du système dans cette situation. Lire aussi : Ministre en temps de Covid : Véran prend la plume et fait tomber le masque. Le président de la Cour d’appel a exhorté les étudiants avocats à « investir dans le domaine du droit de la peine », insistant sur le fait que la question des crimes de procès : le débat juridique du crime , oui, mais surtout « déterminer le bon problème ». Il dit attendre des avocats qu’ils « présentent une alternative fiable à la prison devant les juridictions civiles ».

Enfin, M. Boulard invite les élèves à respecter lors des exercices « la doctrine du palais, qui n’est pas une vieille idée. C’est le ciment de la confiance qui doit unir tous les membres de notre communauté judiciaire ».

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 « Conserver en tout et toujours le secret professionnel »

Discipline, honneur, talent, tendresse, transparence, autant de conseils pour bien accueillir la rentrée. Le procureur général, Rémy Heitz, rappelle que « chacun de nous, à notre place et dans nos rôles, mais indistinctement, nous défendons la pratique du droit au quotidien. Sur le même sujet : Chaleur extrême : Et si dormir dans le froid était aussi une question de literie ?. Ce moment vous inscrit comme une œuvre collective ». accueillera les candidats de Capa en formation sur le tas au parquet de Paris.

Le juge a noté l’importance de leurs obligations, notamment – « de protéger le secret professionnel en tout et toujours » et « de donner la priorité à l’intérêt d’autrui, quel qu’il soit ». Les avocats du barreau du ressort de la cour d’appel de la capitale, présents et jeudi, sont le signe de leur approbation de leur « secret » parfois jugé ces dernières années.

Rémy Heitz suggère que chacun « prenne la juste position de juges et de greffiers, pour trouver la juste distance nécessaire au travail de justice défini par Paul Ricœur, qui nous donne à mener à bien notre mission avec rigueur et passion » L’éthique de notre interaction doit être proche du fil de la toile qui nous unit, pas des fers que nous croisons pour nous battre », a-t-il conclu en parlant de l’ancien juge de la Cour suprême.

En conclusion, il a vanté la valeur de Dominique Simonnot, « organisant toujours les invisibles qu’elle a donnés à sa vie passée » lorsqu’elle était journaliste à Libération et au Canard enchaîné. Il lui adresse ces paroles : « Sachez, Madame, combien nous sommes attachés à toutes les atteintes à la dignité du peuple. Faites en sorte que je mobilise forces et intelligence pour découvrir les causes et les remèdes de la surpopulation carcérale qui a atteint un niveau inacceptable en Île-de-France. »

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« Un univers de chair et d’os, où l’humain occupe la place centrale »

En sa qualité de Présidente du Conseil d’Administration de l’EFB, Me Julie Couturier souhaite à tous et à toutes une bonne année 2023, « une bonne rentrée scolaire » dans « un monde fait de chair et d’os, où l’humanité occupe la place centrale ». l’autre n’est jamais nié, effacé, oublié ». L’occasion donc de guider Dominique Simonnot, pour qui « le respect et la dignité ne sont jamais des notions intangibles ». Dans le même temps, elle a balancé la politique carcérale en s’adressant au chancelier, garde des sceaux Eric Dupond-Moretti (notre article ici). « Deux chiffres, a annoncé le gouverneur. Au 1er décembre 2022, 72 836 personnes ont été interpellées dans les prisons françaises, alors que l’administration pénitentiaire annonçait 60 698 places de travail. Donc 12 138 hommes et femmes dormaient sur des matelas à même le sol, sans secret, et ils pas le temps de s’écouter »

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Le directeur de l’EFB, Gilles Accomando, a félicité « la promotion de Dominique Simonnot. Ceci pourrez vous intéresser : Comment enlever les taches de votre matelas. Votre nom est désormais associé à une femme déterminée, une femme d’action dont le rôle est essentiel ».

Le CGLPL a clôturé l’événement avec une déclaration qui ressemblait à : sérieux, drôle. Un mot sur sa « fierté des dieux » et une dizaine de minutes d’images rapides, des séances de boucherie qu’elle déteste les avocats. Les illustrations sont cruelles, même lorsqu’elle y mêle de l’humour ; Au final, c’est toujours l’accusé qui gagne. Une ovation debout.

En sortant du Palais des Congrès, des centaines d’étudiants, aux visages joyeux, se disent qu’ils ont beaucoup de chance. C’est assez long pour leur sourire.

Dominique Simonnot, CGLPL : « On ne peut pas traiter les détenus comme des poulets en batterie »

La mère de la promotion 2023 de l’EFB, Dominique Simonnot a exhorté ses filleuls à assister aux scènes d’urgence, qu’elle a jetées. Le Contrôle général des lieux de privation de liberté sensibilisera les élèves-avocats aux conditions de détention. Lors de la rentrée officielle, le 5 janvier, elle était accompagnée d’André Ferragne, secrétaire général de l’administration indépendante.

Mise à jour juridique : Que pensez-vous de l’honneur ?

Dominique Simonnot : Fierté. Je ne m’attendais pas à ça. Émotion aussi, car mon oncle a parrainé l’EFB.

AJ : Vous êtes dur dans les tests vidéo de vitesse, qui se multiplient. A votre avis, ont-ils un effet sur les peines ?

D.S. : Oui, je ressens la justice la plus forte. Récemment, un procureur m’a dit : « Nous avons l’opinion publique contre nous. Que faut-il faire ? J’ai répondu que si on laisse l’opinion régner, c’est le Far West, et on n’a plus besoin de juges. Nous vivons dans un pays où il n’y a pas d’alternative à la prison, comme si c’était le seul jugement de valeur ! L’Espagne, l’Allemagne, les Pays-Bas apportent des réponses aux crimes hors les murs.

AJ : Pourquoi ces modèles ne sont-ils pas utilisés en France ?

D.S. : Je ne sais pas, sauf que je vois une forte passion pour arrêter les gens. Pour punir ces hommes et ces femmes, qui mangent des cafards et des insectes, un tiers de la surface habitable d’un mètre carré par personne, 21 heures par jour. devant des inconnus. Les prisonniers ont dit qu’ils étaient presque cachés et qu’ils ressentaient leur honte lorsqu’ils se reposaient. D’autres s’interdisent la promenade pour se soulager, retrouver un peu d’intimité. Certains mangent le moins possible pour éviter de trop manger. Dans de tels cas, où sont les possibilités de réinsertion en prison ? On ne peut pas traiter les prisonniers comme des poulets de batterie (à ce sujet, dans notre article du 6 octobre 2022 ici).

AJ : Est-ce une situation courante ?

D.S. : Des prisons, oui. Dans les petits immeubles du centre-ville, il y a des conditions qui ne sont pas dignes, mais l’ambiance est plus familiale que les nouveaux immeubles du bain des cellules mais où c’est quand même inhumain. Il faut se rappeler que les pécheurs s’en vont un jour. Ensuite, vous pouvez également tout faire pour améliorer leur comportement. On a employé un magistrat qui, à Lille, mettait des hommes violents dans leurs maisons de formation, ça marchait bien – je ne parle pas de ceux qui blessaient gravement leurs femmes. La société doit aller au-delà de la vengeance : la punition, d’accord, mais préparer les gens à vivre à nouveau normalement. Sinon, c’est inutile. Et cela nous coûte cher : 110 euros par détenu et par jour.

AJ : Le garde des sceaux promet toujours d’augmenter le budget, pourtant les juges, les greffiers, le personnel judiciaire manquent de moyens et les prisons, les places. Ou va l argent?

DS : Une grande partie sert à assurer des PPP [partenariats public-privé pénitentiaire, ndlr] et une sécurité financière. En 2017, Emmanuel Macron en avait promis 15 000 de plus, ce que ses prédécesseurs avaient déjà annoncé ; Nous sommes à 2 000… Et les derniers centres, ouverts fin 2021 à Mulhouse-Lutterbach (Haut-Rhin), affichent déjà 200 % de remplissage.

AJ : Voyez-vous des progrès cependant ?

D.S. : Oui, la prison est ouverte. Il y a des activités culturelles, sportives, l’accès à l’éducation. Hélas, la population est tout.

André Ferragne : Et ça ne marche pas dans les prisons. Il y a aussi de gros problèmes, sur le plan humain, dans les grands centres éloignés de tout, dans ces déserts où même les inspecteurs ne veulent pas aller. Je pense au centre de détention de Villenauxe-la-Grande (Aube) où le bâtiment a dû être fermé faute de personnel. Les familles ont du mal à rendre visite aux détenus et l’établissement propose peu d’activités.

AJ : Votre mission n’est-elle pas difficile ?

D.S. : Pas du tout, au contraire ! D’abord parce que la colère est un moteur puissant. Ensuite, je garde espoir : si je garde le silence, ce que je continue à faire, ça finira par bouger. C’est déjà le cas même si ce n’est pas le Grand Soir. Chacune de nos visites fait la promotion des droits, y compris dans les hôpitaux psychiatriques. Partout où nous allons.

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Est-ce qu’une loi est un acte juridique ?

La différence entre l’acte juridique et le fait juridique est que l’effet juridique découlant du fait juridique n’est pas produit par la volonté des individus, mais il est produit par la loi elle-même.

Quels sont les actes et faits juridiques ? Un code juridique définit une manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques (tels que des droits et des obligations). Mais attention, les actions en justice ne sont pas des faits juridiques. Les faits juridiques sont des actes ou des événements auxquels la loi attache un effet juridique.

Qu’est-ce qu’un acte juridique et un fait juridique ? Un fait juridique est un événement ou un comportement dont les conséquences juridiques ne sont pas voulues par les auteurs. Il est bon à savoir : un fait juridique se produit sans aucune volonté de créer des conséquences juridiques, tandis qu’une action en justice est le résultat d’une volonté manifeste.

Qu’est-ce qu’une action en justice unilatérale ? Définition D’une part. Une action « unilatérale », par opposition à une action ou à un accord bilatéral voire synallagmatique, est qualifiée d’engagement dans lequel celui qui l’accomplit n’attend personne d’une action similaire. C’est le cas de la reconnaissance de dette ou de la déchéance de droits.

Quelles sont les actes juridique ?

Un acte juridique est la manifestation d’une personne ou de plusieurs de sa volonté de produire des conséquences juridiques, c’est-à-dire la création, la modification ou l’annulation d’obligations et de droits.

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Comment reconnaître une action en justice ? « L’action en justice » est la confirmation de la volonté d’une ou plusieurs personnes de créer un effet juridique. Il se distingue des « faits juridiques ». Le droit le plus commun est le contrat. Les actions en justice sont classées selon le nombre de parties impliquées ou encore selon leur portée.

Qu’est-ce qu’un acte juridique et un fait juridique ? L’action judiciaire doit être distinguée de la réalité judiciaire en tant qu’événement voulu ou non, et peut générer des effets juridiques générateurs de droits et d’obligations non recherchés.

Comment faire un argument juridique ?

Un argument juridique (également appelé syllogisme juridique) est un raisonnement qui rassemble des faits légalement qualifiés à partir de règles juridiques, à l’aide d’un jeu de logique. L’application de la suprématie du droit est la conclusion et la limitation de l’existence ou non des droits.

Qu’est-ce qu’un argument juridique ? L’argumentation et la rhétorique ont de nombreuses applications. Je m’en tiendrai à l’argument juridique, qui consiste à dire que « les parties au litige doivent indiquer devant le juge et le but d’obtenir une décision exécutoire »[4].

Comment argumenter ? Pour démarrer votre argumentaire, vous devez définir clairement vos objectifs : les énoncer clairement puis argumenter pour les atteindre. Autant que possible, vos arguments doivent être étayés par des faits précis et incontestables, pour éviter que la personne qui vous parle ne puisse poser des questions.

Quels sont les 4 types d’arguments ? Types d’arguments. Un argument est une preuve présentée par l’auteur pour montrer la validité de son écriture. Les plus courants sont l’argument de la logique, l’argument de l’expérience, l’argument de la valeur, l’argument de l’autorité et l’argument ad hominem.

Comment faire une argumentation juridique en Stmg ?

Comment faire un problème juridique Stmg? Première étape : trouver le problème juridique

  • Identifiez les arguments du demandeur en appel ou devant la Cour d’appel. …
  • Trouver l’arrêt où se trouve la réponse donnée par la Cour de cassation (c’est-à-dire la solution juridique)…
  • Affiner la solution juridique pour ne garder que l’essentiel.

Comment qualifier juridiquement les faits exemple ?

Ainsi, nous pouvons légitimement identifier une personne ou une chose. Par exemple, on parlera de biens meubles ou immeubles si on se prête à l’exercice de qualifier quelque chose. Quand on parle de personnes physiques, on peut parler d’un enfant ou d’un adulte.

Comment obtenir légalement des faits et des dommages et intérêts ? Le dommage doit résulter directement de l’événement qui l’a produit. Par exemple : une voiture est endommagée par un mur effondré d’un immeuble. En pratique, on dit aussi qu’il doit exister un lien de causalité entre l’événement déclencheur (l’origine de la blessure) et la blessure elle-même.

Comment résumer les faits ? Résumé des faits La distinction entre les faits marquants et les lacunes de l’énoncé vous amène à rédiger un résumé de la situation juridique en fonction des facteurs déterminants. Le résumé des faits ne doit inclure que les événements pertinents pour la déclaration et utiles pour résoudre le cas concret.

Comment décrire une situation juridique ?

La procédure applicable est la suivante :

  • Lire la déclaration
  • Exposez les faits.
  • Qualifier juridiquement le problème.
  • Présenter les règles de droit qui permettent de répondre au problème
  • Appliquer ces règles aux faits de l’affaire.
  • Montrez la conclusion.

Comment signaler un problème juridique ? Poser une question légitime, c’est trouver la question posée en partant de la solution ! En d’autres termes, vous comparez l’argument du demandeur en appel avec la solution adoptée par la Cour d’appel. Votre problème juridique découle tout simplement d’un conflit entre le processus et la solution de la Cour d’Appel !

Comment qualifier les faits du litige ?

Éligibilité des faits et des parties Dans toute situation pratique pour faire l’analyse des élèves, il faut à la fois savoir qualifier les faits, c’est-à-dire qu’ils sont contraires à la loi et produire les parties. c’est-à-dire l’attribution d’une « condition » à la situation étudiée.

Qui peut prétendre à la vérité ? C’est le procureur général qui, le premier, donnera sa connaissance du crime aux faits recueillis. Cependant, la qualification de la peine peut changer et c’est le juge, lors du procès, qui qualifiera ou qualifiera les crimes (en rendant leurs qualifications correctes).

Comment distinguer la vérité de l’origine du litige? Identifier un fait est l’acte de donner un « nom » à une situation ou à une chose donnée. Le but ultime de ce processus est de produire des effets et/ou des conséquences que nous qualifierions de juridiques. Par exemple, un mauvais accord de prêt. Cette dernière n’aurait aucun sens.

Qui décide juge ou procureur ?

Le procureur, juge d’instruction, représente le ministère public devant toutes les instances de l’ordre judiciaire. Il décide de traduire ou non le criminel en justice. Au cours du procès, il soumet une décision au juge au nom de la société.

Qui est au-dessus du juge ? Au sommet du système judiciaire, la Cour d’appel, juge des décisions des juges, peut également donner des avis sur les requêtes des tribunaux, contribue à l’évolution de la jurisprudence et est la garantie de son application. la loi par les tribunaux.

Quelle est la différence entre un juge et un procureur ? Contrairement aux procureurs, qui sont des procureurs, les juges siègent en tant que juges. En fait, la plupart des juges sont des juges et il y a, en plus, une différence entre les juges du siège et les juges du parquet.

Qui décide, le procureur ou le juge ? Ainsi, le procureur de la République statue seul sur les infractions déférées au juge d’instruction, ce dernier s’il découvre un fait nouveau, il doit en informer le parquet qui décide en principe de la suite à donner. mentionné ci-dessus.

Qui est Au-dessus le juge ou le procureur ?

Lorsqu’il siège à la cour d’appel, il est le juge qui dirige l’accusation ou le ministère public. En pratique, il s’agit d’un haut fonctionnaire au-dessus du procureur général dont il coordonne les actions.

Qui est supérieur au juge ou au procureur ? Qui est supérieur, le procureur ou le juge ? Lorsque vous travaillez dans une cour d’appel, c’est le juge qui dirige la poursuite ou le procureur général. En pratique, c’est un haut fonctionnaire au-dessus du procureur général qui peut coordonner ses activités.

Qui est au-dessus du Procureur ? Le procureur général est étroitement lié au procureur général et ses décisions peuvent être annulées. L’avocat général complète (remplace) le procureur général à l’audience.