Contrôle des pratiques commerciales dans la vente de meubles

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Written By Jane Legaet

Rédactrice spécialisée dans le sommeil et la literie depuis 2012

L’étude menée en 2021 a révélé que plus d’un établissement contrôlé sur deux était anormal (étiquetage incorrect des produits, information précontractuelle insuffisante aux consommateurs, allégations et opérations commerciales trompeuses, clauses contractuelles abusives).

En 2021, la DGCCRF a mené une enquête auprès de 666 établissements, dont 66% de magasins physiques, 10% de sites Internet et 9% de vendeurs non sédentaires (magasins montés en baux précaires utilisant la prospection téléphonique, le déballage et la vente sur place). ) marchés). Absence d’étiquetage ou d’indication sur les traitements biocides, allégations mensongères, absence d’informations précontractuelles : le taux d’anomalie est de 58 %.

Des défauts d’information concernant la composition, les caractéristiques essentielles et le traitement des produits d’ameublement

Les chercheurs de la DGCCRF ont constaté à plusieurs reprises des défauts dans la composition des produits (par exemple, l’absence d’indication de l’essence de bois utilisée ou une description inexacte des matériaux dont sont remplis les matelas, l’utilisation d’abréviations telles que « PES  » pour le polyester ou les marques telles que « Tencel » qui ne répondent pas aux exigences légales).

Concernant la sécurité des produits, l’obligation d’étiquetage des articles traités avec des biocides ou des substances est encore méconnue de certains professionnels. Sur le même sujet : Type de matelas : Comment choisir son matelas pour bien dormir ?. Par exemple, les mentions « anti-acarien » ou « antibactérien » ne sont pas accompagnées d’informations sur le traitement utilisé ; la mention « naturel » est appliquée lors des traitements biocides.

Ces écarts d’étiquetage ont ainsi donné lieu à 159 avertissements, 57 arrêtés, 13 procès-verbaux et 1 procès-verbal.

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Des informations insuffisantes sur les conditions de vente et les droits des consommateurs

De plus, il a été constaté que les professionnels ne fournissent pas suffisamment d’informations précontractuelles sur les caractéristiques essentielles des produits (par exemple, sur l’encombrement du meuble, ou encore sans la mention « à monter soi-même » pour le meuble vendu comme meuble). kit), sur la date ou le délai de livraison et sur le prix des produits. Ceci pourrez vous intéresser : Le matelas Emma Hybrid est disponible à un prix exceptionnel. De même, les informations sur l’existence, la durée et les conditions d’exécution des garanties légales (garantie légale de conformité et garantie contre les vices cachés) faisaient souvent défaut.

Certains professionnels ont dérogé à leurs obligations réglementaires concernant le recours à un médiateur de la consommation en cas de litige avec un consommateur. En effet, ils n’ont pas fourni d’informations aux consommateurs sur le système de courtage, ni les coordonnées du courtier désigné, ni mentionné les coordonnées d’un courtier radié par la CECMC (une dizaine de cas). De même, certains professionnels n’ont pas informé les consommateurs de leur droit de s’inscrire sur la liste pour contrer le démarchage téléphonique. Ces deux types d’anomalies représentent 30% des anomalies constatées en matière d’informations précontractuelles.

Ces anomalies ont donné lieu à 201 avertissements, 148 mandats, 6 procès-verbaux et 16 procès-verbaux administratifs.

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De fausses allégations sur certains produits

De plus, certains professionnels n’ont pas été en mesure d’étayer la véracité des allégations commerciales faisant la promotion d’une origine géographique, d’un mode de fabrication des produits (une « production artisanale »), ou de leurs prétendus bénéfices en termes de bien-être (fibres de coco aux  » propriétés anti-transpirantes » ou des matelas qui « soulagent le mal de dos »). Un vendeur a affirmé être « fabriqué localement » alors que la fiche du fabricant indiquait une fabrication européenne. Lire aussi : vérification des faits. Un site de vente mentionnait l’origine française des produits alors que celle-ci ne représentait que 30 % des produits commercialisés.

De même, la véracité de certaines allégations environnementales n’a pas pu être démontrée lors des inspections, par exemple le caractère « écologiquement responsable » des sites de production, le caractère « biologique » des peintures, traitements ou revêtements utilisés dans la fabrication des produits, les certifications et les labels mentionnés dans la labellisation (un professionnel ne peut justifier l’obtention du label FSC (Forest Stewardship Council ou Good Forest Management Council qui vise à promouvoir la gestion durable des forêts), bien qu’indiqué sur son site internet) ou des allégations de type « sans traitement chimique ».

Ces anomalies ont donné lieu à 22 avertissements, 10 mandats et 3 procès-verbaux.

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Opérations promotionnelles : les consommateurs doivent rester vigilants

De nombreuses anomalies ont été découvertes lors de l’organisation d’actions promotionnelles et de ventes réglementées (solde, liquidation ou déstockage) : signes ne permettant pas de distinguer les produits en promotion des autres produits, indisponibilité des produits, remises non justifiables, liquidation » ne portant que sur une partie du magasin, etc.) ou dans les publicités liées au crédit (absence de la mention obligatoire « un crédit vous engage et doit être remboursé. Merci de vérifier vos capacités de remboursement avant votre entrée en activité ».

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Ces anomalies ont donné lieu à 28 avertissements, 7 mandats, 11 procès-verbaux et 3 procès-verbaux administratifs.

Des pratiques préjudiciables au consommateur chez certains vendeurs non sédentaires

Les pratiques les plus préjudiciables aux consommateurs ont été identifiées chez les vendeurs non sédentaires, dont le mode opératoire et le discours peuvent être particulièrement trompeurs.

Sur les marchés de plein air, les chercheurs ont constaté un manque d’information sur la composition des produits vendus, une représentation trompeuse qui faisait croire aux consommateurs que les prix affichés correspondaient aux prix de vente lorsqu’il s’agissait du montant de la remise, des publicités non étayées réclamations telles que « matelas spécial mal de dos ou « garantie 10 ans ».

Dans certaines braderies du domaine public, les mandataires pourraient utiliser des remises fictives, des contrats non conformes, des paiements effectués au moment de la signature du contrat et donc avant l’expiration du délai légal de 7 jours, l’utilisation d’accusations positives injustifiées, le refus du droit de rétractation.

Les irrégularités constatées dans ces deux circuits ont donné lieu à 15 avertissements, 3 arrêtés, 12 procès-verbaux et 3 procès-verbaux administratifs.

Dans les magasins en bail précaire, des pratiques agressives et des remises en cascade

Dans le cadre de l’enquête, les courtiers ont audité 12 établissements de location précaire nouvellement immatriculés. Les magasins de ce type ont tous le même mode opératoire. Préalablement à l’ouverture du magasin, une prospection téléphonique est effectuée auprès des prospects de la zone de chalandise. L’appel téléphonique est confirmé par l’envoi d’une invitation personnalisée aux consommateurs à domicile pour récupérer des cadeaux et participer à un tirage au sort pour gagner un voyage. Plusieurs rappels sont créés par SMS. Les consommateurs qui se rendent dans les points de vente reçoivent les cadeaux annoncés, tous de faible valeur. Les vendeurs recourent alors à des allégations et mises en scène (cascading) susceptibles d’induire les consommateurs en erreur, notamment sur le prix des produits et leur caractère promotionnel. La livraison est mandatée au consommateur, généralement le jour même de la vente. Les livreurs reprennent leurs anciens meubles pour éviter qu’ils ne fassent usage de leur droit de rétractation. Les livraisons donnent lieu à la vente de produits dérivés (taies d’oreillers, draps, produits d’entretien du cuir) qui ne font pas l’objet de facturation. La fermeture rapide des commerces exclut toute possibilité pour les clients de faire valoir leurs droits.

Les anomalies ont donné lieu à 1 décision de justice, 7 rapports pénaux et 1 rapport administratif.

En 2021, deux procédures pénales ont abouti à des peines de 5 et 6 mois de prison avec sursis pour les personnes poursuivies pour ce type de pratique.

Les obligations des professionnels

Fournir des informations complètes et non trompeuses aux consommateurs

Les professionnels de la vente de mobilier et de literie doivent vérifier que les informations portées à la connaissance des consommateurs dans l’étiquetage des produits et au niveau précontractuel sont complètes, non erronées et peuvent être confirmées par la documentation technique en leur possession. Ils ne doivent pas utiliser d’allégations commerciales trompeuses ni organiser d’opérations commerciales susceptibles d’induire les consommateurs en erreur.

Garantir le droit de rétractation

Lorsque les contrats sont conclus hors établissement ou à distance, les professionnels doivent informer les consommateurs de leur droit de rétractation et garantir l’exercice effectif de ce droit à leurs clients, dans le respect des conditions du Code de la consommation.

Supprimer toute clause abusive ou non autorisée de leurs conditions générales de vente

Les professionnels doivent également s’assurer que leurs conditions générales de vente ne contiennent pas de clause abusive ou illégale.

Assurer la sécurité des consommateurs

Le cas échéant, ils doivent également se conformer aux réglementations spécifiques aux produits (lits superposés, literie rembourrée, fauteuils inclinables) pour assurer la sécurité des consommateurs.

Être au courant des évolutions réglementaires

Il leur appartient de prendre en compte toute évolution de la réglementation, notamment les dispositions relatives à l’information précontractuelle (possibilité de recourir à la médiation de la consommation, lutte contre l’embauche illégale et garanties) ou à l’étiquetage des articles traités avec des produits ou biocides.

S’en tenir à un courtier à la consommation référencé

Les entreprises sont tenues de conclure un accord avec un intermédiaire de consommation et de transmettre les coordonnées de cet intermédiaire aux consommateurs. Les professionnels ayant conclu une convention avec Medicys devraient rapidement désigner un autre médiateur de la consommation, cette société n’étant plus référencée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

Sites internet : présence de clauses illicites dans les contrats

Sur les sites Internet des commerçants, les enquêteurs ont relevé de nombreuses clauses abusives et illégales dans les conditions générales de vente. Par exemple, des clauses indiquaient un délai de livraison « donné à titre indicatif », d’autres visaient à dégager les professionnels de toute responsabilité en cas de manquement à leurs obligations contractuelles (ex : clauses exonérant le vendeur de toute responsabilité en cas de divergences entre les photographies des produits mis en ligne et des produits achetés par les consommateurs, ou en cas d’indisponibilité des produits commandés, ou en cas de dommages causés pendant le transport). D’autres clauses ont été relevées, telles qu’une clause accordant au vendeur le droit de réviser le prix de vente en fonction d’éventuelles variations du prix du fabricant ou une clause stipulant qu’en l’absence de réserves exprimées lors de la livraison des produits, le consommateur n’a plus la possibilité de contester la conformité des produits livrés.

Les anomalies ont donné lieu à 8 avertissements, 16 arrêtés et 1 rapport administratif.

Comment le consommateur est protégé contre les pratiques commerciales trompeuses ?

Le consommateur victime d’une pratique commerciale trompeuse peut invoquer les articles 1130 et suivants du Code civil pour invoquer un défaut de consentement ou les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation pour bénéficier de la garantie légale de conformité, pour obtenir la nullité du contrat…

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Quelles sont les pratiques commerciales trompeuses ? Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites spécifiques des moyens de communication utilisés et des circonstances qui l’entourent, une information importante est omise, obscurcie ou fournie de manière incompréhensible, ambiguë ou inopportune ou si elle n’indique pas sa véritable intention…

Qui peut interdire la publicité mensongère ? En outre, en cas d’action en justice pour pratiques commerciales trompeuses, la cessation de la pratique peut être ordonnée par le juge d’instruction ou le juge d’instruction saisi de l’affaire.

Comment signaler une pratique commerciale trompeuse ? Vous avez un problème avec une entreprise qui ne respecte pas les droits des consommateurs ? Vous pouvez contacter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Quelles sanctions en cas de pratiques commerciales trompeuses ou agressives ?

Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

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Qu’est-ce qu’une pratique frauduleuse ?

121-1 du code de la consommation, est considérée comme déloyale une pratique commerciale qui méconnaît les obligations de diligence professionnelle et qui modifie ou menace de modifier sensiblement le comportement économique du consommateur. Cela inclut, par exemple, les pratiques trompeuses et agressives.

Quelles sont les pratiques déloyales ? Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et lorsqu’elle porte atteinte au comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et attentif, à l’égard d’un bien ou d’un service.

Comment signaler un abus de pratiques commerciales ? Pour déclencher une enquête de la DGCCRF, vous devez vous adresser à la Direction Départementale Chargée de la Protection de la Population (DDPP) du département où se situe l’entreprise visée. Vous devez faire cette demande par email ou par courrier.

Qu’est-ce qu’une pratique commerciale frauduleuse ?

La loi définit la pratique trompeuse par omission comme la pratique commerciale qui omet, obscurcit ou fournit des informations matérielles de manière incompréhensible, ambiguë ou intemporelle ou dont la véritable intention commerciale n’est pas indiquée car elle ne ressort pas déjà du contexte.

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Quelles sont les deux pratiques commerciales trompeuses par action ?

Pratiques commerciales trompeuses. La loi distingue deux types de pratiques commerciales frauduleuses : le comportement frauduleux et l’omission frauduleuse. Dans les deux cas, le consommateur est incité à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise dans d’autres circonstances.

Quelles sont les pratiques commerciales ? Selon la définition, la pratique commerciale est « tout acte, omission, ligne de conduite ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, par un commerçant, directement lié à la promotion, la vente ou la fourniture d »un produit aux consommateurs’ (Dir.

Quel est le code qui définit les pratiques commerciales déloyales ?

Au sens de l’article L. 121-1 du Code de la consommation, est considérée comme déloyale une pratique commerciale contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qui modifie substantiellement ou menace de modifier le comportement économique du consommateur.

Quelles sont les pratiques commerciales ? Selon la définition, la pratique commerciale est « tout acte, omission, ligne de conduite ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, par un commerçant, directement lié à la promotion, la vente ou la fourniture d »un produit aux consommateurs’ (Dir.

Qu’est-ce qu’une Pratique Commerciale Illégale ? Les pratiques commerciales agressives constituent une pratique déloyale résultant de demandes répétées ou de l’usage de la contrainte physique ou morale et de l’altération du consentement du consommateur.

Quelles sanctions en cas de pratiques commerciales trompeuses ou agressives ?

Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

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Est-ce que la tromperie est puni par la loi ?

La tromperie, ou tentative d’escroquerie, est punie de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende (article L. 454-1 du Code de la consommation).

Qu’est-ce que la triche ? 1. Abuser de la confiance de quelqu’un, tromper en utilisant des mensonges, se taire : on veut vous tromper, ne les croyez pas. 2. Être infidèle à quelqu’un, avoir une liaison amoureuse ou sexuelle avec quelqu’un d’autre : Elle l’a trompé avec son meilleur ami.

Comment porter plainte pour tromperie ? En tant que victime d’une telle tromperie, vous pouvez engager des poursuites civiles et être indemnisé par le tribunal correctionnel. Vous pouvez également contacter la Direction de la protection du public (DDPP) de votre département pour dénoncer ces pratiques.

Comment l’abus de confiance est-il puni ? L’abus de confiance est passible de 5 ans de prison et 375 000 d’amende. Les peines peuvent aller jusqu’à 7 ans de prison et 750 000 € d’amende si les conditions suivantes sont remplies : La victime est une organisation humanitaire ou sociale. L’agresseur a lancé un appel au public pour obtenir de l’argent.

Quel est l’objectif d’un commerçant ?

Un commercial a pour mission de rechercher les besoins des clients afin d’y répondre au mieux, de vendre les produits et services de l’entreprise dont il dépend, et aussi de gérer son portefeuille clients, tout en recherchant ses prospects.

Qu’est-ce qu’un objectif commercial ? Qu’est-ce qu’un objectif commercial ? Les objectifs commerciaux sont les résultats que vous essayez d’atteindre pour concrétiser la vision à long terme de votre entreprise. Vous pouvez les considérer comme des mesures pour mesurer le succès global de votre entreprise.

Quelle est la mission d’un vendeur ? Il doit promouvoir les produits de son entreprise, conseiller ses clients sur leurs besoins et leur proposer des solutions personnalisées. Cela lui permet de se démarquer de la concurrence. Le commercial est un élément essentiel dans toute entreprise qui produit des biens et des services.